La législationChaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue permettant aux salariés :
- d'acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances,
- de développer des compétences pour s'adapter à un nouvel emploi,
- de garantir leur employabilité
Ces actions doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d'évaluation des résultats de la formation.
Le taux minimal de cette participation est variable selon la taille et l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise :
- 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises et les établissements de 10 salariés ou plus
- 0,40 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
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Taille de l'entreprise
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Montant de la Participation
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Utilisation
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- de 10 salariés
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0,15 %
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Contrat de professionnalisation, financement du tutorat, frais de formation dans le cadre du DIF, les dépenses de fonctionnement des CFA et le coût des observatoires
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
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0,25 %
(ce pourcentage sera porté à 0,40 % de la masse salariale au 1er janvier 2005)
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Plan de Formation
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
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10 salariés et plus
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0,9 %
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Plan de Formation
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Utilisation directe par l'entreprise
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0,5 %
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Contrat de professionnalisation, financement du tutorat, frais de formation dans le cadre du DIF, les dépenses de fonctionnement des CFA et le coût des observatoires
La contribution est versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
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0,2 %
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Congé Individuel de Formation (CIF)
Versement à un FONGECIF (cas général) ou à un OPCA de branche agréé CIF (cas particulier)
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Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :
- La "2483" pour les entreprises de 10 salariés et plus
- La "2486" pour les entreprises de moins de 10 salariés
Le rôle des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)Les OPCA sont des structures créées à la suite d'accords conclus entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord précisant le champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA.
Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle :
- Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation aux formations professionnelles en alternance ou au congé individuel de formation,
- Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des entreprises adhérentes en fonction des modalités et des priorités définies par le conseil d'administration.
Les sources de financement pour développer la formation de l'entrepriseNombreuses sont les entreprises qui souhaitent développer leur budget consacré à la formation. La formation est devenue aujourd'hui un facteur clé du succès de l'entreprise car elle permet notamment :
- de développer les compétences des salariés,
- de les aider à s'adapter aux évolutions technologiques,
- d'accompagner les changements structurels et organisationnels nécessaires pour relever les défis qui s'offrent à l'entreprise
Pour poursuivre leur effort en matière de formation, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs types d'aide.
Les aides de l'Etat
L'Engagement de Développement de la Formation (EDDF) - articles L 951-5 et R 950-25 du Code du Travail
L'Engagement de Développement de la Formation est une convention conclue avec l'Etat au niveau d'une branche professionnelle ou d'une entreprise. Dans le cadre de ce dispositif, l'entreprise bénéficie de subventions si elle s'engage à développer sur plusieurs années, qualitativement et quantitativement, son effort en matière de formation.
Les conventions nationales du Fonds National de l'Emploi (FNE) - articles L 322-1 et R 322-1 du Code du Travail
Sous réserve de maintenir et soutenir l'Emploi, l'entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l'employabilité de ses salariés.
Les entreprises peuvent également obtenir une réduction d'impôt "Le Crédit d'Impôt Formation" si elles augmentent d'une année sur l'autre leur budget formation, au-delà de leur participation obligatoire.
L'entreprise peut opter pour le crédit d'impôt si :
- elle n'a jamais opté pour le dispositif
- elle est créée ou elle expose pour la première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt, au cours de la période 1999-2001
Le Fonds Social Européen (FSE)
L'objectif du FSE est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique : EDDF, conventions FNE…
Les aides locales
Au niveau des régions, chaque conseil régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution.
De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.
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